Conditions Générales de Ventes
de Indexel Data Science GmbH

I. Dispositions Générales

1. Nos conditions générales s’appliquent exclusivement pour des relations commerciales avec des entreprises.
2. Toutes nos offres et confirmations de commandes sont exclusivement basées sur nos Conditions Générales et en tiendront compte, celles-ci faisant partie intégrante de tout contrat.
3. Des Conditions Générales dérogeantes de nos clients ne feront partie intégrante du contrat qu’après notre reconnaissance explicite et en forme textuelle, avant ou lors de la conclusion du contrat, de leur prise en considération. Dès maintenant, nous contredisons expressément aux contre confirmations de nos clients contenant des conditions dérogeantes d’achat.

II. Commandes/confirmations de commande/conclusion du contrat

1. Les commandes qui nous sont transmises ne seront acceptées que par l’envoi de la confirmation de commande, par l’exécution de la commande ou par la réception de l’acceptation de notre offre par le client.
2. Nous nous réservons le droit d’accepter une commande uniquement sous la condition d’un acompte ou d’une garantie de paiement, par exemple d’une caution bancaire.
3. Des clauses annexes, des modifications et compléments des accords conclus ne sont valables qu’en respectant la forme textuelle. Le même vaut pour la renonciation à la condition de la forme textuelle.

III. Délais et dates des livraisons, empêchement

1. Des dates de livraison ou des délais de livraison, indiquées de notre part, sont sans obligation. Nous nous efforcerons de les respecter.
2. Des livraisons partielles sont acceptées.
3. En cas du dépassement du délai de livraison, le client nous accordera un prolongement adéquat.
4. Des circonstances ou événements dont nous ne sommes pas responsables mais qui rendent impossible la prestation dans le délai ou la rendent plus difficile d’une manière intolérable, par exemple les troubles de circulation ou d’exploitation, un manque de matières premières ou d’énergie, une grève ou tout autre cas de force majeur entraînent un prolongement raisonnable du délai de livraison. Le même vaut si lesdites circonstances surviennent auprès de nos fournisseurs, dans quel cas la légitimité du conflit du travail n’est cependant pas importante.
5. Le respect de nos obligations de livraison dépend de l’exécution des obligations contractuelles de notre client dans les délais et aux termes contractuels.

IV. Prix, paiement

1. Nos prix sont calculés en € plus la TVA en vigueur.
2. Nos factures sont dus et payables 30 jours après la date de la facture.
3. En cas de retard, nous aurons droit aux intérêts du taux de base de § 247 BGB majoré de 9 %, au minimum toutefois de 11 % p.a.. La poursuite d’un dommage excédant nous reste réservée. Le client est autorisé de nous prouver le cas échéant un dommage moins important.
4. A l’égard de notre droit au paiement du prix de vente/de la rémunération, l’exercice d’un droit de rétention ou l‘imputation n’est possible qu’avec des créances ou droits incontestés ou justifiés par titre.
5. En cas de retard de paiement de la part du client, toutes les autres créances, même celles pas encore échues, seront déclarées immédiatement exigibles. De plus, le client devra effectuer le paiement anticipé des contrats non encore exécutés. Le même vaut en cas d’une altération essentielle de la situation économique de notre client après la conclusion d’un contrat.

V. Garantie Légale

1. Le client s’engage à contrôler immédiatement dès la réception si le produit ou service présent des dommages ou vices apparents. Des dommages apparents doivent être réclamés immédiatement. Des dommages non-apparents sont à prononcer sans retard après qu’ils aient été décelés. Le jour de l’expédition de la réclamation sera déterminant. Si le client laisse écouler ces délais, l’objet livré est considéré comme conforme au contrat.
2. En cas d’un vice constaté nous sommes d’abord en droit de choisir la livraison de remplacement ou la réparation. Si celles-ci échouent pour deux fois, le client a droit à la réduction du prix d’achat ou à l’annulation du contrat.
3. En cas d’annulation du contrat après le remplacement du produit ou après des essais de réparation le client n’a pas le droit de dommages et intérêts qui se basent sur ce vice.

VI. Limitations de la responsabilité des droits de garanties et des dommages et intérêts

1. Nous sommes responsables pour des dommages a)en cas d’une faute intentionnelle ou de grande négligence, b) en cas de dol, c) en cas de garantis ou de promesses de notre part, d) en cas de dommages de vie, du corps et de la santé et e) en cas des droits du distributeur qui se basent sur la loi relative à la responsabilité de produit.
2. De plus nous sommes responsables pour des infractions, suite à une négligence faible, d’un devoir contractuel cardinal, veut dire de tels devoirs, qui sont indispensables pour un exercice du contrat en bonne et due forme et dont le client confie régulièrement.
3. Toute autre responsabilité est exclue. Notamment nous n’avons pas de responsabilité pour un certain résultat. C’est l’obligation du client à vérifier si le produit est apte pour l’utilisation prévue.

VII. Libération de prétentions de tiers, restriction du contenu de l’ordre qui nous est passé

1. Nous ne dispensons pas de conseils juridiques. Pour cette raison, nous n’examinons pas l’admissibilité juridique des projets qui nous sont mandatés. Cet examen est du ressort du client, sous sa propre responsabilité. Ceci s’applique notamment au respect des dispositions du droit de la concurrence et du droit d’auteur en relation avec l’ordre qui nous est passé. Nous sommes cependant tenus de signaler les risques juridiques pour autant que nous en ayons connaissance dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de l’ordre. Le client nous libère de toute prétention que pourraient faire valoir des tiers en relation avec l’exécution de l’ordre, notamment lorsque nous avons signalé au client des réserves ou des doutes quant à la licéité des mesures publicitaires mais que le client
souhaite toutefois que l’ordre soit exécuté.
2. Ne fait pas partie de l’ordre qui nous est passé l’examen de l’exactitude des déclarations relatives aux produits et services du client, telles que contenues dans les mesures publicitaires. En ce sens, nous ne répondons pas de leur exactitude.
3. L’ordre qui nous est passé ne consiste pas non plus à examiner ou garantir les droits de protection et les possibilités d’enregistrement des idées, suggestions, propositions, conceptions, projets, etc. fournis dans le cadre du contrat au titre du droit des brevets, du droit d’auteur et du droit des marques.

VIII. Droits d’utilisation

Une fois que le paiement a été effectué dans son intégralité, le client acquiert pour la durée et dans les limites du contrat les droits d’utilisation de tous les travaux que nous avons effectués dans le cadre de cet ordre, pour autant que le transfert soit autorisé au titre du droit allemand, pour utilisation sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

IX. Lieu de juridiction, lieu d’exécution, Droit applicable

1. Le lieu d’exécution pour l’obligation de payer le prix d’achat est Berlin.
2. Le lieu de juridiction pour toute obligation de contrat de vente est Berlin.
3. La relation commerciale au distributeur est soumise sous le droit allemand à l’expiration de la Convention de Vienne sur le droit international de la Vente.

X. Dispositions finales

La nullité de quelques-unes des dispositions ne porte pas atteinte à la force obligatoire des autres clauses.